Règlement complet du jeu « MAXILOT » (jeu sans obligation d'achat)

Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « MAXILOT», proposé par le site web accessible à l’url www.maxilot.fr.

Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 1 – ORGANISATION

La société NEWTECH INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 10 024 353 euros dont le siège social est sis 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière BP 53575 31035 Toulouse Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 392 834 172, ci-après dénommée « la société organisatrice », est l’éditeur et l’exploitant du site web www.maxilot.fr proposant la possibilité de jouer au jeu gratuit sans obligation d’achat de type instant gagnant intitulé « MAXILOT», sur son site web.

La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.

Le Jeu est organisé sur le territoire Français à partir du 1er octobre 2007 sans aucune limitation de temps.

La société aura la possibilité d’arrêter celui-ci à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaire liées au Jeu.

La promotion du Jeu sera assurée par tout support et notamment via le portail Internet dédié maxilot.fr.

La participation au Jeu qui se caractérise par un appel fait à un numéro Audiotel implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Article 2 – ACCES / PARTICIPATION AU JEU

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine et DOM-TOM à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice ou des familles de ces derniers.

Un même participant, identifié par son numéro de téléphone, est autorisé à participer plusieurs fois au présent Jeu.

La société aura la possibilité d’arrêter tout ou partie du Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaire liées au Jeu.

La participation au Jeu qui se caractérise par l’obtention de code via un appel audiotel ou, le cas échéant, via l’envoi d’un SMS à un service sms+, implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Article 3 – PRINCIPE DU JEU / IDENTIFICATION DES GAGNANTS

Les participants pourront jouer grâce à l’obtention de code délivré :

1. soit en appelant le serveur vocal (SV) mis en place pour la société organisatrice par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé de type : 08 99 PQ MC DU (1,34 €/appel + 0.34€/mn à partir d’un poste fixe).

2. soit le cas échéant, en envoyant un sms à un service sms+ de type : 8xxxx (1€50 + coût du sms)

Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au Jeu, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé l’appel.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Chaque instant gagnant est déterminé en fonction du type de lot et du nombre de codes enregistrés. Un compteur informatique comptabilise le nombre de code.

Article 4 – DOTATION

Dans l’annexe 1 au présent règlement, tous les lots offerts sont listés avec leur valeur financière maximale et le nombre d’appels maximum nécessaires pour gagner lesdits lots.

Tous les lots y sont classés en  « Familles de lots » définies par un terme générique définissant leur  environnement comme critère d’appartenance commune, de type « INFORMATIQUE », « DVD », « BIEN ETRE », etc…

La société organisatrice s’engage à décrire dans la mesure du possible les lots offerts ; toutefois, les lots n’ayant pas de désignation et/ou de description précises au titre du présent règlement, seront définis plus précisément sur le site web maxilot.fr, seul cette désignation et/ou description des lots sur le site web maxilot.fr faisant foi.

Les photographies ou représentations graphiques ou visuelles présentant le lot, sur le site web maxilot.fr ou sur tout autre support, ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

Dans tous les cas,  les lots seront considérés au titre de la seule « Famille de lots » à laquelle ils appartiennent.

En conséquence, la société organisatrice n’est pas obligée de mettre en jeu tous les lots présents dans une même catégorie et peut proposer à la dotation, à tout moment pour des raisons d’opportunité, tous lots susceptibles d’entrer dans une « Famille » au regard des critères fixés en annexe 1 du présent règlement, savoir : la désignation de la Famille, la valeur maximale unitaire des lots appartenant à cette famille et le nombre d’appel maximum fixé pour cette famille. Il en résulte que la société organisatrice pourra à tout moment et sans préavis, modifier la liste des lots offerts au sein d’une même Famille, dans la mesure où les critères d’appartenance à cette famille sont respectés et les lots suffisamment désignés et/ou décrits sur le site web maxilot.fr.

De la même manière, la société organisatrice peut en cas d’indisponibilité d’un lot, décider d’attribuer un lot susceptible d’appartenir à la même Famille que le lot indisponible, le lot de substitution ayant au moins une valeur financière maximale équivalente, et donc un nombre d’appels maximum nécessaires identique au lot indisponible. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

La société organisatrice se réserve le droit de créer une ou plusieurs nouvelles « Familles de lots », ainsi que la valeur unitaire maximale des lots et le nombre d’appel maximum pour la ou les Familles correspondantes,  par voie d’avenant au présent règlement.

Article 5 – ATTRIBUTION DES LOTS

Les dotations sont à remporter selon le principe de l’instant gagnant. Lorsque le ticket est perdant, le participant en est informé. Si le code est gagnant, le gagnant sera invité à remplir un formulaire sur le site internet en indiquant les coordonnées nécessaires à l’envoi du gain : Nom, Prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, pseudo, email. L’obtention des lots et des gains se fera de façon automatique.

Les participants ont également la possibilité de contacter le 0811 34 11 71 (appel gratuit) entre 9h30 et 12h00 et 14h et 17h30 du lundi au vendredi afin de communiquer tous les renseignements nécessaires à l’envoi du gain ou d’envoyer un mail à contact@maxilot.fr.

Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles dont les participants ne seront pas joignables. Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au Jeu.

Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 jours après la confirmation que ceux-ci ont gagnés, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de leur participation au Jeu.

Pour les gagnants qui n’auraient pas communiqué tous les renseignements nécessaires à l’envoi de leur gain dans un délai de 3 mois après la confirmation que ceux-ci ont gagnés, les lots seraient perdus définitivement, pour quiconque, et sans contrepartie.

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, sauf décision de la société organisatrice en vertu de l’article précédent, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le bénéficiaire. Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.

La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.

Article 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS

L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et le cas échéant à ses prestataires, sous-traitants, ou toute personne à laquelle elle aurait délégué l’acheminement des lots.

Article 7 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service Audiotel du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié et non limitativement à/aux :

- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- matériels ou logiciels,
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

Notamment, la société organisatrice :

- ne saurait être déclarée responsable des interruptions, des délais de transmission des données, des accès non autorisés, des défaillances du téléphone du Participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communications électroniques ;

- dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ;

- dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du utilisateur ;

- dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.

En outre, société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La société organisatrice garantit aux participants son entière impartialité concernant le déroulement des  Instants Gagnants et la préservation d'une stricte égalité entre tous les participants.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant. La société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
     
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participation au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement. A ce titre, la société organisatrice tient à sensibiliser les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 Paris.

Article 8 – DEPOT DU REGLEMENT

Le Présent règlement est déposé chez la SCP KRIEF et BEDDOUK - Huissier de Justice – Clichy.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de MAXILOT  - BP 53575 - 31035 Toulouse, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu.

Article 9 - CORRESPONDANCE

Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 mois, à compter de la clôture du Jeu.

Article 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais de participation au présent Jeu feront l’objet d’un remboursement selon les modalités définies ci-après, et dans la limite de deux participations par foyer, même nom, même adresse, et par semaine.

- Le coût de l’appel téléphonique [(1,68 € TTC) par appel depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile]  pour la participation au présent Jeu sera remboursé sur demande écrite auprès de Jeu MAXILOT  - BP 53575 - 31035 Toulouse, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

- Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par SMS, dans la mesure où ce mode d’obtention serait accessible, seront remboursés sur la base de 1SMS-MO par participation [soit 3,00 € TTC ] plus coût de 1 SMS facturés par l'opérateur [soit 0,15 €], soit 3,15 € TTC, sur demande écrite auprès de Jeu MAXILOT  - BP 53575 - 31035 Toulouse, adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus. Le remboursement de l’appel téléphonique pourra être effectué sur simple demande écrite. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice.

Toute demande de remboursement incomplète, c’est-à-dire ne contenant pas les informations ci-dessous, ne pourra être traitée :

- le numéro Audiotel ;
- l’heure et la date d’appel ;
- le numéro de portable ou de fixe donné lors de l’inscription au service ;
- un relevé d’identité bancaire original ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine ;
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel l’appel a été effectué ;
- une copie de la facture téléphonique mentionnant le ou les appels au numéro Audiotel.

Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Chaque demande de remboursement doit être envoyée par courrier séparé, et ce dans un délai limité à 30 jours à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse MAXILOT - BP 53575 - 31035 Toulouse.

Si l’une quelconque des conditions énoncées au présent article 10 du règlement n’est pas remplie, les frais de participation ne seront pas remboursés.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s), le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser, notamment par publication et/ou diffusion sur tout support et par tout moyen technique, de leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, afférents au Jeu son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la société organisatrice.

Article 12 – FRAUDES / SANCTIONS

Il est interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.

Article 13 – MODIFICATION DU JEU / DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de l’organisateur.

Toute modification sera portée à la connaissance des Participants par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d’avenant et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent Règlement.

La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l’objet d’une information par tout moyen approprié, l’organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, ouverture d’une procédure collective à son encontre, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les coordonnées des participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : MAXILOT - BP 53575 - 31035 Toulouse.

Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.

Article 15 – DETERMINATION DE LA PREUVE

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site maxilot.fr feront seules fois.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.

Article 17 - RESOLUTION DES LITIGES

Le présent règlement est soumit au droit français.

En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.

Il est ajouté une Annexe 1 ci-après le règlement complet du Jeu, rédigée ainsi qu’il suit :